Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : le 23 février 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
– d’une part, toute personne physique, exerçant en tant qu’auteur et publiant ses ouvrages sous le nom de la maison d’édition « OLDON PUBLISING », ci-après dénommé « l’Auteur » ;
– et d’autre part, par toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après dénommée « le Client ».
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente à distance et la précommande de livres imprimés (ouvrages brochés, reliés ou éditions spéciales sur support papier) via le site internet de l’Auteur, conformément aux articles 45 et suivants du Codice del Consumo.
Les livres proposés sont des biens matériels et les ventes sont considérées comme des revenus de droits d’auteur (diritti d’autore).
Pour les précommandes, la livraison s’effectuera à la date officielle de parution annoncée sur le site.
2. Informations précontractuelles
Avant la conclusion du contrat ou de la précommande, le Client reçoit les informations prévues par l’article 49 du Codice del Consumo, notamment :
- identité complète de l’Auteur (personne physique) ;
- caractéristiques essentielles du livre (titre, auteur, ISBN, format, nombre de pages, langue, nom de la maison d’édition) ;
- prix total dû ;
- frais de livraison ;
- modalités de paiement et de livraison ;
- existence du droit de rétractation.
La validation de la commande ou précommande implique obligation de paiement.
3. Prix – Régime fiscal applicable
Les prix sont exprimés en euros.
Les ventes et précommandes sont traitées en droits d’auteur. En conséquence :
- la TVA n’est pas applicable ;
- aucun document émis n’est une facture commerciale classique ;
- l’Auteur peut fournir au Client un reçu simple indiquant le montant payé, le titre du livre et la date de paiement.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive.
4. Disponibilité
Les livres sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande ou précommande, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir remboursement intégral.
5. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu à réception par le Client d’un e-mail de confirmation de commande ou précommande.
L’Auteur se réserve le droit de refuser une commande ou précommande pour motif légitime (indisponibilité, erreur manifeste, suspicion de fraude).
6. Livraison
Les livres sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande ou précommande.
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement contraire express.
Conformément à l’article 63 du Codice del Consumo, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur uniquement lorsqu’il prend physiquement possession du livre.
Pour les précommandes, la livraison interviendra à la date officielle de parution annoncée sur le site. Il n’y a donc pas de clause sur le retard de livraison.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles 52 et suivants du Codice del Consumo, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du livre pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Le Client notifie sa décision par déclaration claire (e-mail, PEC ou courrier).
Conditions :
- le livre doit être retourné en parfait état, non détérioré ;
- les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d’expédition.
8. Garantie légale de conformité
Les livres bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Codice del Consumo, valable 24 mois à compter de la livraison.
Sont notamment couverts :
- défaut d’impression significatif ;
- pages manquantes ;
- défaut de reliure.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation (remplacement par un exemplaire conforme), ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat selon les conditions légales.
Pour les clients professionnels, s’appliquent les articles 1490 et suivants du Codice Civile.
9. Responsabilité
L’Auteur est responsable de la bonne exécution du contrat conformément au Codice del Consumo.
Il ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, grève des transporteurs, ou fait imputable au Client.
10. Propriété intellectuelle
Les livres vendus sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée du contenu est strictement interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation italienne applicable.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Les demandes devraient être effectuées par courrier postal à l’adresse suivante :
Oldon Publishing
Via Tarverna 215
29121 Piacenza (PC)
ITALIE
12. Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou d’une commande / précommande, le Client s’engage à contacter préalablement l’Auteur afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée par écrit aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV, en précisant les références de la commande et l’objet du litige.
L’Auteur examinera la demande avec diligence en vue d’aboutir à une résolution amiable dans un délai raisonnable.
Cette tentative de règlement amiable est effectuée sans préjudice des droits respectifs des parties et ne constitue ni renonciation ni limitation des droits légaux de l’Auteur.
À défaut d’accord amiable, et pour les consommateurs, demeure compétent le tribunal du lieu de résidence ou domicile du consommateur conformément au Codice del Consumo. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de Piacenza.